Contrat de location saisonnière meublée : modèle gratuit 2026
Modèle gratuit de contrat de location saisonnière meublée à télécharger en PDF ou Word : version simplifiée, mentions obligatoires, dépôt de garantie et étapes pour le signer.
Écrit par Alexandre Pidault
Fondateur de WonderGuest
Un contrat de location saisonnière meublée doit être écrit : l'article L324-2 du Code du tourisme impose la forme écrite, l'indication du prix et un état descriptif des lieux, que vous louiez en direct ou par une plateforme. Vous trouverez ici le modèle à télécharger en PDF pour l'imprimer et en Word pour le modifier, la version simplifiée qui tient sur deux pages, le cas du meublé de tourisme classé, les sept mentions à ne pas oublier et la marche à suivre pour le remplir et le signer. Une fois le contrat signé, remettez au locataire un livret d'accueil pour location saisonnière qui reprend l'accès, le règlement et les consignes de sécurité.
Télécharger le contrat de location saisonnière en PDF gratuit à imprimer
Le modèle est gratuit, sans inscription, et tient sur trois pages A4. Il couvre les dix articles qu'un contrat de location saisonnière meublée doit contenir, avec des champs à compléter à la main et des cases à cocher pour les charges, la nature du versement initial et les annexes.
- Télécharger le contrat de location saisonnière en PDF, à imprimer et remplir au stylo.
- Télécharger le contrat en Word, à adapter avant impression.
Imprimez-le en deux exemplaires, un pour chaque partie, et faites précéder chaque signature de la mention « Lu et approuvé ». Le même texte est reproduit plus bas dans cette page si vous préférez le copier dans votre propre document.
Ce que le PDF ne fait pas à votre place : l'état descriptif du logement et l'inventaire du mobilier, à rédiger en annexe. C'est la partie que les modèles trouvés en ligne laissent presque toujours vide, alors que c'est la seule pièce qui vous protège vraiment en cas de dégradation.
Modèle de contrat de location saisonnière meublée gratuit en Word
La version Word sert à personnaliser le modèle avant de le figer. Trois clauses méritent d'être adaptées à votre logement plutôt que laissées en l'état.
La clause d'annulation d'abord. Le modèle propose trois paliers (plus de 30 jours, entre 30 et 14 jours, moins de 14 jours) avec un pourcentage de remboursement à compléter. Choisissez des seuils cohérents avec votre saison : un appartement en station de ski loué à Noël ne se relouera pas en deux semaines, un studio en ville, si.
Le dépôt de garantie ensuite. Le montant, le mode de versement (virement, chèque non encaissé, empreinte bancaire) et le délai de restitution sont à fixer par vous. Aucun texte ne plafonne le dépôt en location saisonnière, le plafond de deux mois de loyer de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquant qu'au bail d'habitation.
L'article 4 enfin, sur la nature de la somme versée à la réservation. Le modèle propose deux cases, acompte ou arrhes, et il faut en cocher une : la suite de l'article explique pourquoi ce choix compte.
Une fois le document adapté, enregistrez-le en PDF avant de l'envoyer.
Contrat de location saisonnière simplifié : ce qu'on peut retirer sans risque
Pour un week-end ou une semaine, un contrat de dix articles peut paraître disproportionné. La version simplifiée tient sur deux pages et conserve ce que la loi et le bon sens exigent :
| Élément | Simplifié | Complet |
|---|---|---|
| Identité et coordonnées des deux parties | Oui | Oui |
| Adresse, type de logement, capacité | Oui | Oui |
| État descriptif des lieux | Oui, obligatoire | Oui, en annexe détaillée |
| Dates et heures d'arrivée et de départ | Oui | Oui |
| Prix, charges incluses, taxe de séjour | Oui | Oui |
| Acompte ou arrhes, solde | Oui | Oui |
| Dépôt de garantie et délai de restitution | Oui | Oui |
| Conditions d'annulation | Une ligne | Trois paliers |
| Assurance villégiature | Non | Oui |
| Inventaire du mobilier | Liste courte | Annexe complète |
| Règlement intérieur | Non | Annexe |
| Signatures des deux parties | Oui | Oui |
Ce que « simplifié » ne veut pas dire : sans état descriptif. L'article L324-2 du Code du tourisme l'impose dans toute offre ou tout contrat de location saisonnière. Trois lignes suffisent pour un studio (surface, pièces, équipements principaux), mais elles doivent y être.
Pour obtenir la version simplifiée, partez du fichier Word ci-dessus et supprimez les articles 8 (assurance) et 10 (litiges) ainsi que les annexes 3 et 4. Le reste tient sur deux pages une fois les espaces de signature réduits.
Contrat de location meublé de tourisme : classé ou non, ce qui change
Un meublé de tourisme est un logement meublé loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Le contrat est le même dans les deux cas, classé ou non, mais deux lignes du modèle changent de contenu.
Le numéro de déclaration. Dans les communes qui ont mis en place la déclaration avec enregistrement, vous recevez un numéro à faire figurer dans chaque annonce. Le reporter à l'article 1 du contrat coûte une ligne et évite toute discussion sur la régularité de la location.
Le classement. Il est facultatif et payant, délivré pour cinq ans par un organisme accrédité, de une à cinq étoiles, comme le rappelle la fiche meublé de tourisme de service-public.gouv.fr. Si votre logement est classé, indiquez le nombre d'étoiles à l'article 1 : c'est une information que le locataire est en droit d'attendre, et la décision de classement doit de toute façon être affichée dans le logement.
Le classement change surtout la fiscalité. Depuis les revenus de 2025, le régime micro-BIC applique un abattement de 50 % aux meublés classés et de 30 % aux meublés non classés, avec des plafonds de recettes très différents. Le détail est dans notre article sur ce que change la loi Le Meur et dans le guide fiscal 2026.
Dernier point, valable classé ou non : un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location au cours de l'année civile. Au-delà, vous sortez du meublé de tourisme, et le contrat saisonnier n'est plus le bon outil.
Modèle de contrat de location saisonnière Airbnb : à quoi il sert vraiment
Quand la réservation passe par Airbnb ou Booking, vous n'avez pas signé de contrat avec le voyageur : vous avez accepté les conditions de la plateforme, lui aussi. Ces conditions règlent le paiement, l'annulation et la médiation. Elles ne règlent pas ce qui se passe dans le logement.
Un contrat signé à l'arrivée sert à trois choses que la plateforme ne fait pas : fixer la capacité d'accueil et le règlement intérieur de façon opposable, dater un état des lieux contradictoire, et identifier le locataire par une pièce d'identité. En cas de dégradation sérieuse, c'est ce document que vous produirez, pas une capture d'écran de la messagerie.
Deux réserves pour ne pas se contredire. Ne mettez pas dans le contrat une politique d'annulation différente de celle de l'annonce : pour une réservation passée par la plateforme, ce sont ses conditions qui s'appliquent au paiement. Et ne demandez pas de dépôt de garantie en plus de celui géré par la plateforme sans l'avoir annoncé dans l'annonce. Pour une réservation Airbnb, remplacez l'article 4 par « réservation et paiement effectués via la plateforme, réservation n° ... ».
Les 7 mentions obligatoires du contrat de location saisonnière
Le Code du tourisme n'exige que trois choses : un écrit, le prix demandé et un état descriptif des lieux. Le reste relève de la pratique, mais chaque mention ci-dessous répond à un litige réel.
| Mention | Ce qu'on écrit | Pourquoi |
|---|---|---|
| Identité des parties | Nom, prénom, adresse, contact des deux parties, pièce d'identité du locataire | Savoir contre qui agir en cas de litige |
| Description du logement | Adresse, type, surface, pièces, couchages, capacité maximale, étage et accès | C'est l'état descriptif exigé par la loi |
| Équipements et mobilier | Liste des équipements et état général, inventaire détaillé en annexe | Prouver une dégradation ou un manque |
| Durée et dates | Date et heure d'arrivée, date et heure de départ, nombre de nuits | Éviter le check-out qui traîne et sécuriser la rotation |
| Prix et paiement | Prix total, charges incluses ou non, taxe de séjour, acompte ou arrhes, solde, moyens de paiement | Aucune discussion sur le montant dû |
| Dépôt de garantie | Montant, mode de versement, délai et conditions de restitution | Cadrer la retenue en cas de dommage |
| Conditions d'annulation | Paliers et remboursements prévus | Éviter le remboursement au cas par cas |
Pour la taxe de séjour, indiquez le montant par nuit et par personne plutôt qu'une formule vague : notre calculateur de taxe de séjour donne le tarif en vigueur dans votre commune.
Le modèle complet à copier
Le texte intégral du contrat proposé en téléchargement, à copier dans votre propre document. Remplacez les champs vides et supprimez ce qui ne concerne pas votre logement.
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE MEUBLÉE
Entre les soussignés :
LE BAILLEUR : Nom : _______________________ Prénom : _______________________ Adresse : _______________________ Téléphone : _______________________ Email : _______________________
LE LOCATAIRE : Nom : _______________________ Prénom : _______________________ Adresse : _______________________ Téléphone : _______________________ Email : _______________________ Pièce d'identité n° : _______________________
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT ET ÉTAT DESCRIPTIF DES LIEUX
Le bailleur donne en location meublée, à usage de résidence temporaire, le logement décrit ci-dessous. Le locataire ne peut y élire domicile.
Adresse : _______________________ Type de bien : _______________________ Surface : _______ m² Nombre de pièces et de couchages : _______ Capacité d'accueil maximale : _______ personnes Étage : _______ Ascenseur : Oui / Non Numéro de déclaration en mairie (le cas échéant) : _______________________ Classement meublé de tourisme (le cas échéant) : _______ étoiles
L'état descriptif détaillé du logement et l'inventaire du mobilier et des équipements figurent en annexe 1 et font partie du contrat.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA LOCATION
La location est consentie pour une durée de _______ nuits.
- Date et heure d'arrivée : _______ à _______
- Date et heure de départ : _______ à _______
Elle ne peut excéder 90 jours consécutifs pour un même locataire au cours de l'année civile.
ARTICLE 3 - PRIX ET CHARGES
Le prix total de la location est fixé à : _______ €
Ce prix comprend : ☐ Charges (eau, électricité, chauffage) ☐ Wi-Fi ☐ Linge de maison ☐ Ménage de fin de séjour ☐ Taxe de séjour
Ce prix ne comprend pas : _______________________ Montant de la taxe de séjour, si non incluse : _______ €
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Somme versée à la réservation : _______ €, à titre de (cocher une case) : ☐ Acompte : la réservation est ferme, la somme reste due en cas d'annulation. ☐ Arrhes : chaque partie peut se rétracter, le locataire en perdant les arrhes, le bailleur en les restituant au double (article 1590 du Code civil).
Solde de _______ € à verser avant le _______ Moyens de paiement acceptés : _______________________
ARTICLE 5 - DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie de _______ € est demandé à l'entrée dans les lieux, versé par _______________________ (virement, chèque, empreinte bancaire).
Il est restitué dans un délai de _______ jours après le départ, déduction faite des dégradations constatées à l'état des lieux de sortie et des sommes restant dues, justificatifs à l'appui.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire s'engage à :
- Occuper les lieux personnellement et paisiblement
- Ne pas sous-louer le logement ni le prêter
- Respecter la capacité d'accueil maximale indiquée à l'article 1
- Respecter le règlement intérieur annexé
- Signaler sans délai tout dysfonctionnement ou dégradation
- Restituer les lieux dans l'état où il les a trouvés
ARTICLE 7 - ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux d'entrée est établi contradictoirement à l'arrivée du locataire, et un état des lieux de sortie à son départ.
Les dommages constatés à la sortie et absents à l'entrée sont à la charge du locataire.
ARTICLE 8 - ASSURANCE
Le locataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature ou s'engage à en souscrire une avant son arrivée.
Compagnie d'assurance : _______________________ N° de police : _______________________
ARTICLE 9 - ANNULATION
En cas d'annulation par le locataire :
- Plus de 30 jours avant l'arrivée : remboursement de _______ %
- Entre 30 et 14 jours avant l'arrivée : remboursement de _______ %
- Moins de 14 jours avant l'arrivée : remboursement de _______ %
En cas d'annulation par le bailleur, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans préjudice des règles applicables aux arrhes si cette option a été cochée à l'article 4.
ARTICLE 10 - LITIGES
Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du lieu de situation du logement.
Fait en deux exemplaires à _______, le _______
Le bailleur : Signature précédée de « Lu et approuvé »
Le locataire : Signature précédée de « Lu et approuvé »
ANNEXES : ☐ Annexe 1 : état descriptif du logement et inventaire du mobilier et des équipements ☐ Annexe 2 : état des lieux d'entrée ☐ Annexe 3 : règlement intérieur ☐ Annexe 4 : diagnostics (DPE, le cas échéant)
Remplir et signer le contrat de location saisonnière en cinq étapes
Un contrat bien rempli se prépare avant l'arrivée, pas sur le coin de la table à 19h. Voici l'ordre qui évite les oublis.
Rédigez l'état descriptif et l'inventaire avant tout le reste.
Pièce par pièce, listez les meubles et les équipements avec leur état, et joignez des photos datées. C'est l'annexe 1 du modèle, et c'est la seule pièce qui vous permettra de retenir une somme sur le dépôt de garantie.
Fixez le prix, les charges et la nature du versement initial.
Cochez ce que le prix comprend, indiquez la taxe de séjour à part si elle n'est pas incluse, puis choisissez entre acompte et arrhes. Sans précision, une somme versée d'avance par un consommateur à un professionnel est réputée être des arrhes, selon l'article L214-1 du Code de la consommation : le locataire peut alors se rétracter en la perdant, et vous en la rendant au double.
Précisez le dépôt de garantie et son délai de restitution.
Un montant, un mode de versement et un nombre de jours. Un délai de sept à quinze jours laisse le temps de faire chiffrer une réparation sans donner l'impression de traîner.
Envoyez le contrat avant l'arrivée et faites-le signer en deux exemplaires.
Par email en PDF, quelques jours avant le séjour, pour que le locataire le lise à tête reposée. Une signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite. À l'arrivée, chaque partie repart avec son exemplaire signé.
Faites l'état des lieux d'entrée ensemble et annexez-le.
Le jour même, avec le locataire, sur la base de l'inventaire de l'étape 1. Notre générateur d'état des lieux gratuit produit le document d'entrée ou de sortie prêt à signer.
Documents annexes : inventaire, règlement, état des lieux
Le contrat renvoie à quatre annexes, dont deux sont indispensables. L'inventaire du mobilier et des équipements (annexe 1) et l'état des lieux d'entrée (annexe 2) sont les deux documents qui tranchent un litige sur le dépôt de garantie. Le règlement intérieur (annexe 3) fixe le bruit, les animaux, les fêtes et les poubelles : notre générateur de règlement intérieur en produit un en quelques minutes. Les diagnostics (annexe 4) ne concernent que les cas où un DPE existe et doit être communiqué.
Une fois le contrat signé, le locataire a encore besoin des informations pratiques du séjour : accès, Wi-Fi, équipements, consignes de départ. C'est le rôle du livret d'accueil, distinct du contrat, dont nous donnons un modèle pour location saisonnière et une version dédiée au livret d'accueil Airbnb.
Questions fréquentes sur le contrat de location saisonnière
Peut-on imprimer un contrat de location saisonnière simplifié ?
Oui. Le PDF proposé en haut de page s'imprime tel quel en trois pages, et la version simplifiée s'obtient en supprimant deux articles et deux annexes du fichier Word, pour tenir sur deux pages. Ce qui ne se supprime pas : l'état descriptif des lieux, le prix et les signatures, que l'article L324-2 du Code du tourisme impose par écrit.
Le contrat est-il obligatoire si je passe par Airbnb ou Booking ?
La loi impose un écrit pour toute location saisonnière, et les conditions de la plateforme en tiennent lieu pour le paiement et l'annulation. Elles ne couvrent pas la capacité d'accueil, le règlement intérieur ni l'état des lieux. Un contrat signé à l'arrivée reste donc utile, surtout pour les séjours longs et les groupes, à condition de ne pas contredire la politique d'annulation de l'annonce.
Quelle durée maximale pour un contrat de location saisonnière ?
90 jours consécutifs pour un même client au cours de l'année civile, d'après la fiche meublé de tourisme de service-public.gouv.fr. Au-delà, vous sortez du meublé de tourisme : bail mobilité ou location meublée classique, avec des règles fiscales et de résiliation différentes, détaillées dans le guide fiscal 2026 et dans notre article sur ce que change la loi Le Meur.
Combien de caution peut-on demander ?
Aucun texte ne plafonne le dépôt de garantie en location saisonnière : le plafond de deux mois de la loi du 6 juillet 1989 ne vaut que pour le bail d'habitation. En pratique, un montant qui couvre les dégâts probables (un montant fixe de quelques centaines d'euros pour un studio, davantage pour une maison avec piscine) se discute moins qu'un pourcentage du séjour.
Faut-il un état des lieux pour la location saisonnière ?
Oui. Sans état des lieux d'entrée et de sortie, vous ne pouvez pas prouver une dégradation, et le dépôt de garantie devient impossible à retenir. Photos horodatées avant l'arrivée, document signé ensemble, état des lieux d'entrée et de sortie généré en quelques minutes, et notre guide sur les imprévus au check-out pour la procédure complète.
Que faire si un locataire refuse de signer le contrat à l'arrivée ?
Ne remettez pas les clés. Un locataire qui refuse un contrat conforme, envoyé plusieurs jours avant, se réserve une porte de sortie. Pour une réservation passée par une plateforme, annulez et remboursez selon la politique de l'annonce. Pour une réservation directe, appliquez la clause d'annulation du contrat. Notre guide sur les mentions de sécurité obligatoires couvre le reste de la conformité.
Où trouver un contrat de location saisonnière vierge ?
Ici, en PDF et en Word, gratuitement et sans inscription. Les offices de tourisme et l'ANIL publient aussi des modèles, souvent plus anciens. Quel que soit le modèle, vérifiez qu'il contient l'état descriptif des lieux et une clause claire sur la nature de la somme versée à la réservation.
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Sources
- Légifrance, article L324-2 du Code du tourisme : forme écrite, indication du prix et état descriptif des lieux pour toute offre ou contrat de location saisonnière.
- Légifrance, article L214-1 du Code de la consommation : sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance à un professionnel sont des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil.
- Service-public.gouv.fr, faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme) : limite de 90 jours consécutifs par client et par année civile, classement facultatif et payant.
Textes relus le 8 septembre 2026.
Alexandre Pidault
Fondateur de WonderGuest
J'ai conçu les outils d'accueil voyageur de la conciergerie FlexyLoc (livrets digitaux, guides interactifs et vidéos) avant de lancer WonderGuest. J'écris ici sur l'automatisation de l'accueil en location courte durée.
En savoir plus sur l'auteur →Le QR code WiFi c'est bien.
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