Calcul de la taxe de séjour : méthode, meublé non classé et plafond

Pour un meublé classé, la taxe de séjour est un montant fixe par personne et par nuit, voté par la commune ou l'intercommunalité. Pour un meublé non classé, c'est un pourcentage, entre 1 % et 5 %, du prix hors taxes de la nuitée divisé par le nombre d'occupants, sans jamais dépasser le tarif le plus élevé que la collectivité a voté. On multiplie ensuite par le nombre de personnes qui paient (les mineurs ne paient pas) et par le nombre de nuits, puis on ajoute les taxes additionnelles.

À retenir

• Le prix de la nuitée se divise par tous les occupants, y compris ceux qui sont exonérés. Un couple avec deux enfants divise par quatre, et seuls les deux adultes paient.
• Le taux s'applique au prix hors taxes de l'hébergement seul. Le ménage, le linge ou le petit-déjeuner facturés à part n'entrent pas dans le calcul.
• Le montant par personne est plafonné au tarif communal le plus élevé (article L2333-30 du CGCT). Au-dessus d'un certain prix par personne, la taxe ne monte plus.
• Le plafond ne joue que sur la part communale. La taxe additionnelle du département, et celles de la région en Île-de-France, s'ajoutent après.

Ce que dit la loi

Tout se joue dans quatre articles du Code général des collectivités territoriales, aux articles L2333-26 à L2333-32.

L'article L2333-26 permet aux communes touristiques (et aux intercommunalités qui les regroupent) d'instituer la taxe par une délibération prise avant le 1er juillet pour l'année suivante. L'article L2333-28 confie à cette même délibération la période de perception : toute l'année dans la plupart des villes, la saison seulement dans certaines stations.

L'article L2333-30 fixe le tarif. Pour les hébergements classés, un barème national donne pour chaque catégorie un plancher et un plafond, revalorisés chaque année sur l'inflation ; la collectivité choisit son tarif entre les deux. Pour les hébergements « en attente de classement ou sans classement », le tarif « est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ». La version en vigueur depuis février 2025 ne fait plus référence au plafond des hôtels 4 étoiles : seul compte désormais le tarif le plus élevé de la grille communale.

L'article L2333-31 liste les exonérations, dont une qui touche directement le calcul : les personnes qui occupent un logement dont le loyer est inférieur à un seuil fixé par le conseil municipal ne paient pas la taxe.

Meublé classé : un tarif fixe, rien à calculer

Si votre logement est classé (une à cinq étoiles, par un organisme agréé, pour cinq ans), la taxe est un montant par personne et par nuit, lu dans la délibération. Le prix de la nuitée n'y change rien.

Le classement se déclare à la plateforme et au collecteur. Si vous ne le faites pas, votre logement est traité comme non classé, ce qui, pour une nuitée chère, revient souvent plus cher au voyageur.

Meublé non classé : la méthode en trois étapes

La méthode est celle du guide pratique des taxes de séjour publié par la Direction générale des collectivités locales et la DGFiP.

Trois précisions sur la première étape, parce que c'est là que les erreurs se font.

Le prix est hors taxes. Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, ce qui est le cas de la plupart des loueurs particuliers, le prix hors taxes est simplement votre prix. Si vous facturez de la TVA (parahôtellerie avec services), retirez-la avant de calculer.

Le prix est celui de l'hébergement seul. Le guide de la DGFiP admet qu'on écarte du calcul les prestations facturées distinctement : ménage, fourniture du linge, petit-déjeuner, commissions ou frais de dossier. Si votre prix est global et que ces prestations n'en sont pas dissociables, la taxe se calcule sur le montant global hors taxes.

On divise par tous les occupants. Un couple avec deux enfants dans un logement à 120 € la nuit : le coût par personne est de 30 €, pas de 60 €. Les enfants ne paient pas, mais ils comptent au dénominateur. C'est ce qui explique qu'une famille paie souvent moins de taxe qu'un couple pour le même logement.

Un exemple avec les règles de la loi

Prenons une commune qui a voté 5 % pour le non classé et dont le tarif le plus élevé de la grille est de 4 € (celui des palaces), avec la taxe additionnelle départementale de 10 %. Ce sont des règles, pas les chiffres d'une commune précise ; les vrais tarifs sont sur la fiche de chaque ville.

Une nuitée à 120 € hors taxes pour deux adultes et deux enfants. Coût par personne : 120 ÷ 4 = 30 €. Taxe par personne : 5 % de 30 € = 1,50 €, en dessous du plafond de 4 €. Deux adultes paient : 3 € pour la nuit, et 3,30 € avec la taxe additionnelle.

Une nuitée à 400 € hors taxes pour deux adultes. Coût par personne : 200 €. Taxe par personne : 5 % de 200 € = 10 €, ramenés à 4 € par le plafond. Deux adultes : 8 € pour la nuit, 8,80 € avec la taxe additionnelle.

Pour trois nuits, on multiplie le résultat par trois. Si le prix change d'une nuit à l'autre, on refait le calcul nuit par nuit.

Le plafond : jusqu'où la taxe peut monter

Le plafond est le tarif le plus élevé que la collectivité a adopté dans sa grille, en général celui des palaces ou des hôtels 5 étoiles, même si aucun établissement de cette catégorie n'existe sur son territoire. Il s'applique à la part communale, par personne et par nuit.

Le point de bascule se calcule en une division : plafond ÷ taux. Avec un plafond de 4 € et un taux de 5 %, la taxe cesse de monter à partir de 80 € de coût par personne, soit 160 € la nuit pour deux adultes.

Deux conséquences pratiques. Sur une nuitée à prix modéré, le taux fait tout et le plafond ne sert à rien ; le classement du logement en étoiles ferait payer davantage. Sur une nuitée chère, c'est l'inverse : le plafond aligne le non classé sur le tarif le plus haut de la grille, et un classement en trois ou quatre étoiles réduit la taxe du voyageur.

Une commune qui a voté un tarif de palace bas plafonne donc très tôt. C'est le cas dans quelques villes moyennes de notre jeu de données, où la taxe d'un logement à 100 € pour deux personnes touche déjà le plafond ; elles sont signalées dans l'encadré sous cet article.

Les taxes additionnelles s'ajoutent après le plafond

Le plafond ne concerne que la part qui revient à la commune ou à l'intercommunalité. Une fois ce montant fixé, s'ajoutent, quand elles existent :

• la taxe additionnelle départementale, égale à 10 % de la part communale (article L3333-1 du CGCT) ;
• en Île-de-France, la taxe additionnelle régionale de 15 % et, depuis 2024, la taxe additionnelle de 200 % qui finance les transports (articles L2531-17 et L2531-18) ;
• dans certaines régions, une taxe additionnelle régionale votée par le conseil régional (articles L4332-4 à L4332-6).

C'est pourquoi le montant total par personne dans une grande ville d'Île-de-France est un multiple du tarif communal. Le classement des communes compare les villes sur le montant total, taxes additionnelles comprises, pour une même nuitée.

Beaucoup de collectivités publient un taux « tout compris » : 5,5 % au lieu de 5 % quand la taxe départementale existe. Le guide de la DGFiP leur recommande plutôt d'écrire « tarif communal + 10 % », précisément parce que le plafond ne s'applique qu'au tarif communal. Si votre commune affiche 5,5 %, retenez que le plafond porte sur les 5 %.

Le seuil de loyer : le cas où la taxe n'est pas due

L'article L2333-31 exonère les personnes qui occupent un logement dont le loyer est inférieur à un montant fixé par le conseil municipal. Chaque collectivité déclare ce seuil à la DGFiP avec ses tarifs, en montant par jour. Quand il est fixé à un niveau symbolique, il ne concerne aucun meublé de tourisme ; quand il est de plusieurs dizaines d'euros, un logement loué très bon marché peut y échapper. Le seuil déclaré par les communes citées dans ce guide figure dans l'encadré sous l'article.

Qui fait le calcul : la plateforme ou vous

Sur une réservation Airbnb, Booking ou Abritel, la plateforme calcule et collecte la taxe à partir du prix de la nuitée et du classement que vous avez déclaré, puis la reverse à la collectivité. Vous ne calculez rien, mais vous vérifiez : un logement classé déclaré comme non classé, ou une grille communale qui a changé au 1er janvier, se voit sur le récapitulatif de la réservation. En réservation directe, le calcul vous revient, avec la méthode ci-dessus. Le détail par canal est dans le guide taxe de séjour Airbnb : qui collecte et qui reverse.

Où trouver le taux et le plafond de votre commune

Les tarifs sont dans la délibération, et chaque collectivité les déclare à la DGFiP, qui les publie dans le jeu de données DELTA. C'est cette source que reprennent nos fiches commune : taux du non classé, tarif le plus élevé (donc plafond), taxes additionnelles, seuil de loyer, période de perception, nom du collecteur, avec un calculateur pré-rempli.

Quelques fiches pour voir la méthode à l'œuvre sur des taux différents : Paris, où les taxes additionnelles d'Île-de-France pèsent plus que le tarif communal ; Nice, qui a déclaré un seuil de loyer ; Rennes et Saint-Malo, en dessous de 5 % ; Franconville, à un taux bas mais avec les taxes additionnelles franciliennes ; et Saint-Louis, où le tarif communal le plus élevé est assez bas pour que le plafond s'applique dès une nuitée ordinaire. Le calculateur de taxe de séjour couvre l'ensemble des communes suivies.

FAQ : le calcul de la taxe de séjour

Comment calculer la taxe de séjour d'un meublé non classé ?

Divisez le prix hors taxes de la nuitée par le nombre total d'occupants, appliquez le taux voté par la commune (de 1 % à 5 %), et ramenez le résultat au tarif communal le plus élevé s'il le dépasse. Multipliez ensuite par le nombre d'adultes non exonérés et par le nombre de nuits, puis ajoutez les taxes additionnelles (10 % pour le département, davantage en Île-de-France).

Comment se calcule la taxe de séjour sur Airbnb ?

Avec la même méthode, appliquée par la plateforme. Airbnb prend le prix de la nuitée que vous avez fixé, le divise par le nombre de voyageurs déclarés à la réservation, applique le taux et le plafond de la commune, puis ajoute les taxes additionnelles. Le montant apparaît sur le récapitulatif du voyageur, à part du prix et des frais de ménage.

Quel est le plafond de la taxe de séjour ?

Pour un hébergement non classé, la taxe par personne et par nuit ne peut pas dépasser le tarif le plus élevé que la collectivité a adopté dans sa grille, le plus souvent celui des palaces (article L2333-30 du CGCT). Ce plafond change d'une commune à l'autre et il est indiqué sur chaque fiche commune. Les taxes additionnelles s'ajoutent ensuite, au-dessus du plafond.

Les enfants comptent-ils dans le calcul de la taxe de séjour ?

Ils comptent pour diviser le prix de la nuitée, mais ils ne paient pas. Pour un logement à 120 € occupé par deux adultes et deux enfants, le coût par personne est de 30 € ; la taxe est calculée sur 30 € et collectée auprès des deux adultes seulement (article L2333-31, exonération des mineurs).

Les frais de ménage entrent-ils dans le calcul de la taxe de séjour ?

Non, s'ils sont facturés à part. Le guide de la DGFiP permet d'écarter du coût de la nuitée les prestations distinctes de l'hébergement : ménage, linge, petit-déjeuner, frais de dossier. Si votre prix est global et indissociable, la taxe se calcule sur le montant global hors taxes.

Pourquoi ma commune affiche 5,5 % et pas 5 % ?

Parce qu'elle a intégré la taxe additionnelle départementale de 10 % à son taux : 5 % plus 10 % de 5 %, soit 5,5 %. Le plafond communal ne s'applique qu'à la part de 5 % ; la part départementale s'ajoute après. La DGFiP recommande aux collectivités d'écrire « tarif communal + 10 % » pour éviter la confusion.

Sources

• Code général des collectivités territoriales, articles L2333-26 à L2333-32 : institution et période de perception (L2333-26 et L2333-28), tarif, taux de 1 % à 5 % et plafond (L2333-30, version en vigueur depuis le 16 février 2025), exonérations et seuil de loyer (L2333-31). Légifrance, relu le 3 septembre 2026.
• Direction générale des collectivités locales et DGFiP, guide pratique des taxes de séjour, édition de juin 2026 (fiches « Tarifs et taux applicables » et « Calcul des taxes de séjour ») ; la méthode en trois étapes et ses exemples chiffrés sont détaillés dans la fiche « Calcul » de l'édition de 2019, antérieure à la suppression du plafond des hôtels 4 étoiles.
• Tarifs, plafonds et seuils de loyer par commune : jeu de données DELTA, DGFiP, data.gouv.fr, licence ouverte.

Textes vérifiés le 3 septembre 2026. Pour savoir qui collecte et qui reverse selon le canal de réservation, voir le premier guide ; pour la fiscalité de vos revenus, le guide fiscal Airbnb.