Fiche de police au Maroc : le bulletin individuel d'hébergement et le STDN, pas à pas

Trois articles de la loi 80-14 visent « tout exploitant d'un établissement d'hébergement touristique ou d'une autre forme d'hébergement touristique », donc aussi une chambre chez l'habitant. L'article 36 impose une télédéclaration quotidienne des données de la clientèle, le jour de son arrivée. L'article 37 oblige à exiger une pièce d'identité et à faire remplir et signer un bulletin individuel d'hébergement. L'article 38 dispense de la tenue du registre et du dépôt des bulletins au commissariat prévus par le dahir du 11 janvier 1932, à une condition : archiver les bulletins un an et les présenter à la Sûreté nationale ou à la Gendarmerie royale sur demande.^[1]

Le manquement est pénal. L'article 48 punit d'un à six mois d'emprisonnement et de 50 000 à 100 000 DH d'amende, ou de l'une de ces deux peines, l'exploitant qui ne respecte pas ses obligations de déclaration et d'archivage. Ce n'est pas une amende par fiche oubliée.^[1]

L'article 56 laissait deux ans aux établissements pour se conformer à partir de la publication du décret d'application. Ce décret est paru en 2016 : l'obligation est pleine depuis 2018, et le ministère du Tourisme le liste toujours parmi les textes en vigueur.^[1][2][4]

Le décret n° 2-15-865 du 9 juin 2016 fixe le modèle du bulletin dans son annexe 1, imprimé en arabe et en français. Son nom officiel est « bulletin individuel d'hébergement », « الاستمارة الفردية للإيواء » ; « fiche de police » est l'usage, pas le texte. Le bulletin s'ouvre sur le numéro de chambre, puis deux cadres.^[2][3]

• Informations obligatoires : nom, prénom, sexe, nationalité, date de naissance, pays de résidence, nombre d'enfants de moins de 18 ans, date d'arrivée, date de départ prévisionnelle, nature de la pièce d'identité présentée (CNIE, passeport, titre de séjour ou autre document avec son numéro d'admission) et numéro de cette pièce.^[2]
• Informations complémentaires : lieu de naissance, domicile habituel, ville, catégorie socioprofessionnelle, motif du séjour, organisation du séjour (voyage organisé, sans réservation, réservation directe auprès de l'hébergeur).^[2]
• Attestation : le voyageur date et signe sous la mention « Je soussigné(e) certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis ».^[2]

Aucune case « provenance », « destination » ou « profession » en clair : ces rubriques viennent d'anciennes fiches d'hôtel, pas du modèle en vigueur. Le générateur de bulletin individuel d'hébergement reproduit le modèle de l'annexe 1, libellés arabes compris, en PDF : une page par voyageur prête à signer, ou le modèle vierge à imprimer.^[2]

L'article premier du décret fixe le rythme : l'exploitant télédéclare les données de ses clients de séjour ou de passage « chaque jour avant huit heures (8 h) suite à leur arrivée et à leur départ », auprès des services compétents de la Sûreté nationale ou de la Gendarmerie royale. Le ministère du Tourisme ne reçoit que des statistiques, transmises par la Sûreté nationale. Le délai de « 24 heures » qu'on lit un peu partout n'est pas dans le texte : la limite est l'heure du lendemain matin.^[2]

Le projet avait été présenté en avril 2016 par les ministres de l'Intérieur et du Tourisme de l'époque, Mohamed Hassad et Lahcen Haddad, qui contresignent le décret.^[7][2]

1. 1

   Panne de plus de 24 heures : l'exploitant dépose avant 8 h du matin une copie des bulletins de ses clients aux services de la Sûreté nationale ou de la Gendarmerie (article 4).^[2]

2. 2

   Panne sur toutes les arrivées d'un mois : il remplit en plus le formulaire statistique de l'annexe 2 et le dépose avant le troisième jour du mois suivant aux services extérieurs du ministère du Tourisme (article 4).^[2]

3. 3

   Il dispose de 48 heures pour résoudre le problème, matériel, connexion, installation ou accès à son espace (article 5), puis de 72 heures après le rétablissement pour déclarer ce qui ne l'a pas été (article 6).^[2]

Le portail stdn.ma, le système de télédéclaration des nuitées, est développé par le ministère de l'Intérieur, le ministère du Tourisme, la Direction générale de la Sûreté nationale et la Gendarmerie royale. Il remplace le dépôt des bulletins au commissariat, la tenue du registre et la déclaration manuelle des nuitées par une déclaration en ligne quotidienne, avant 8 h, des arrivées, des nuitées et des départs.^[5]

1. 1

   Inscription du responsable de la télédéclaration sur stdn.ma : formulaire, nom d'utilisateur et mot de passe.^[5]

2. 2

   Inscription de l'établissement dans l'espace personnel, onglet par onglet, puis impression de la fiche de pré-inscription.^[5]

3. 3

   Validation auprès de la Sûreté nationale ou de la Gendarmerie avec un dossier physique : copie de l'autorisation d'exploitation, certificat d'immatriculation au registre du commerce, copie de la carte nationale ou du titre de séjour de l'exploitant, copie de la décision de classement, fiche de pré-inscription. À faire dans les 30 jours de la pré-inscription.^[5]

4. 4

   Récupération du reçu d'activation, puis d'un certificat d'authentification et des identifiants, remis par les mêmes services et à installer sur l'ordinateur qui déclare.^[5]

En février 2024, une circulaire conjointe des ministres de l'Intérieur et du Tourisme a demandé aux walis et aux gouverneurs de suivre les inscriptions. Fin mai 2024, 3 414 établissements classés étaient inscrits, soit 83 % du parc en activité.^[6]

Le dossier de validation exige une copie de l'autorisation d'exploitation et un certificat d'immatriculation au registre du commerce. Un particulier qui loue un appartement sans autorisation, situation que décrit le guide de la loi 80-14, ne peut donc pas achever son inscription au STDN, alors que la loi lui impose la télédéclaration. Aucun texte ne règle cette contradiction.^[5][1]

Ce qui reste exigé et possible sans compte STDN : faire remplir et signer le bulletin à chaque voyageur, l'archiver un an, le présenter sur demande (article 38). Pour la transmission, le décret ne prévoit le dépôt papier qu'en cas de panne du système. Demandez au commissariat ou à la brigade de votre secteur comment ils reçoivent les bulletins d'un hébergeur non inscrit, et gardez une trace écrite de la réponse.^[1][2]

Des éditeurs marocains vendent des logiciels de fiches de police. Le plus ancien, Dabafiche, l'écrit sur sa page d'accueil : « solution privée, non connectée à l'État ». Un logiciel range et imprime vos bulletins, il ne les transmet pas à la Sûreté nationale.^[8]

Le décret vise « l'exploitant » ; le STDN inscrit d'abord un « responsable de la télédéclaration », puis l'établissement. Une conciergerie mandatée peut donc tenir ce rôle avec les identifiants et le certificat remis pour l'établissement. Écrivez-le dans le mandat de gestion : qui déclare, avant quelle heure, qui conserve les bulletins et où.^[2][5]

Nom, prénom, nationalité, pièce d'identité, dates d'arrivée et de départ : ce sont les champs obligatoires du bulletin, et ce sont ceux qu'un check-in en ligne demande au voyageur avant son arrivée. Un livret d'accueil digital qui intègre ce check-in vous livre le bulletin prérempli à faire signer le jour J, et la déclaration sur stdn.ma se résume à recopier les mêmes champs.

• « Le dahir de 1953 » : l'article 38 de la loi cite le dahir du 2 ramadan 1350, soit le 11 janvier 1932, sur la réglementation des meublés. Aucun texte de 1953 n'apparaît dans la loi ni dans le décret.^[1][9]
• « Conserver les fiches cinq ans » : l'article 38 dit un an.^[1][9]
• « 2 000 à 10 000 DH par fiche manquante » : la loi ne connaît pas d'amende par fiche ; l'article 48 prévoit un à six mois de prison et 50 000 à 100 000 DH.^[1][9]
• « Provenance » et « destination » : absentes du modèle de l'annexe 1, qui demande le pays de résidence, le domicile habituel et la ville.^[2]
• « À envoyer par e-mail au commissariat dans les 24 heures » : le texte prévoit la télédéclaration avant 8 h, et le dépôt papier seulement en cas de panne de plus de 24 heures.^[2]

1. 1

   Imprimez des bulletins vierges ou préparez-les depuis la réservation : un par adulte.

2. 2

   À l'arrivée, regardez la pièce d'identité, vérifiez le numéro reporté, faites dater et signer.^[1]

3. 3

   Avant 8 h le lendemain, déclarez l'arrivée sur stdn.ma ; au départ, déclarez le départ.^[2]

4. 4

   Classez les bulletins par mois et gardez-les un an, papier ou PDF, prêts à être présentés.^[1]

5. 5

   Si une conciergerie gère pour vous, inscrivez dans le mandat qui déclare et qui archive.