Loi 80-14 : ce que dit vraiment le texte quand on loue à la nuit au Maroc

La loi 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement touristique a été promulguée par le dahir n° 1-15-108 du 18 chaoual 1436, soit le 4 août 2015, et publiée en français au Bulletin officiel n° 6404 du 15 octobre 2015. Beaucoup de sites écrivent « 18 août 2015 » : le 18 est le jour du mois hégirien, la date grégorienne est le 4 août.^[1]

Le texte distingue neuf types d'établissements d'hébergement touristique, de l'hôtel au camping en passant par la maison d'hôtes, le riad, la kasbah, le gîte et la pension (article 3), et trois « autres formes d'hébergement touristique » (article 29) : le bivouac, l'hébergement chez l'habitant et l'hébergement alternatif.^[1]

Il n'existe pas de « loi Airbnb » au Maroc. Le mot plateforme n'apparaît pas dans la loi, et aucune catégorie ne nomme l'appartement entier loué à la nuit à des voyageurs. En juillet 2025, le ministère du Tourisme a annoncé un arrêté complémentaire pour faire entrer les logements non déclarés, Airbnb, riads et appartements compris, dans le parc classé. Cette page y revient plus bas.^[1][8]

La loi et son décret sont cités ici depuis les éditions du Bulletin officiel, n° 6404 du 15 octobre 2015 et n° 7462 du 4 décembre 2025, avec le numéro d'article à chaque fois. Les deux PDF sont en bas de page : vous pouvez vérifier chaque phrase.

L'article 29 définit l'hébergement chez l'habitant comme « une forme d'hébergement sous gestion familiale qui permet à un particulier d'accueillir dans l'habitation où il élit domicile une clientèle touristique pour une ou plusieurs nuitées ». Deux conditions ressortent du texte : vous êtes un particulier, et vous accueillez chez vous, dans le logement où vous habitez.^[1]

Le nombre maximal de chambres à commercialiser est renvoyé à un arrêté conjoint de l'Intérieur et du Tourisme (article 29 de la loi, article 60 du décret). Le 16 septembre 2026, la page « Hébergement touristique » du ministère ne liste aucun arrêté propre à l'hébergement chez l'habitant. En juin 2025, la presse décrivait ces textes comme en préparation, avec ceux sur les bivouacs, les hébergements alternatifs et les locations sur plateformes.^[3][6]

L'hébergement alternatif, troisième forme, regroupe « des formes d'hébergements qui ne présentent pas d'aspects communs avec les types et les formes définis » par la loi, installables « en montagne, dans le désert ou dans tout autre site présentant un intérêt touristique » : une tente de luxe, une cabane, un conteneur aménagé. Un appartement au centre de Marrakech ou de Tanger ne s'y reconnaît pas d'évidence.^[1]

Un appartement loué en entier à des voyageurs, propriétaire absent, n'a pas de définition dans la loi 80-14. C'est le vide que l'arrêté de régularisation annoncé pour 2027 doit combler. Tant qu'il n'est pas publié, personne ne peut vous dire dans quelle case le texte range votre logement, et ce guide ne le fera pas non plus.^[1][8]

L'article 30 de la loi subordonne l'exploitation d'une autre forme d'hébergement à une autorisation assortie d'un cahier des charges. Le décret n° 2-23-441 du 13 juillet 2023, entré en vigueur à sa publication au Bulletin officiel en août 2023 et publié en traduction officielle le 4 décembre 2025, en fixe la procédure aux articles 60 à 67.^[1][7][2]

1. 1

   La demande est déposée contre récépissé auprès de l'autorité locale compétente (article 60), et non au Centre régional d'investissement, qui reçoit les dossiers des hôtels et des maisons d'hôtes (article 3).^[2]

2. 2

   Le dossier comprend la demande sur le modèle fixé par arrêté conjoint, une copie de la carte nationale d'identité électronique, une copie du contrat d'assurance de l'article 34, les photos des chambres et des espaces communs, une copie du permis d'habiter ou un certificat d'ingénieur spécialisé sur la sécurité et la prévention incendie, et le cahier des charges signé (article 61).^[2]

3. 3

   L'autorité locale transmet le dossier sous 2 jours au représentant régional ou provincial du Tourisme, qui l'étudie et visite les lieux, et aux autres services concernés ; leurs avis lui reviennent sous 14 jours (article 62).^[2]

4. 4

   En cas de réponse favorable, l'autorisation est délivrée dans les 30 jours du dépôt ; un refus motivé est notifié dans le même délai (articles 63 et 64).^[2]

5. 5

   Elle vaut cinq ans, renouvelables selon la même procédure (article 65). Pendant sa validité, des agents contrôlent la conformité au cahier des charges ; après une mise en demeure restée sans effet, l'autorité locale la retire (articles 66 et 67).^[2]

Le modèle de demande, le modèle d'autorisation, le cahier des charges et le nombre de chambres dépendent d'arrêtés conjoints que le décret annonce (articles 60, 61 et 63). Sans eux, la procédure n'a ni formulaire ni cahier des charges officiels. Vérifiez la liste des textes sur le site du ministère avant de constituer un dossier.^[2][3]

L'article 34 impose à l'exploitant d'une autre forme d'hébergement une assurance contre l'incendie, le vol des effets des clients et la responsabilité civile, renouvelée régulièrement et présentée lors des contrôles. Le décret en fait une pièce du dossier d'autorisation.^[1][2]

Les articles 36 à 38 visent « tout exploitant d'un établissement d'hébergement touristique ou d'une autre forme d'hébergement touristique » : télédéclaration quotidienne des données des clients le jour de leur arrivée, pièces d'identité exigées et bulletin individuel d'hébergement rempli et signé, bulletins archivés un an et tenus à la disposition de la Sûreté nationale ou de la Gendarmerie royale. La fiche de police et le STDN font l'objet d'un guide à part.^[1]

L'article 35 ajoute des obligations de fonctionnement : respect des règles d'hygiène, de sécurité, de travail et de concurrence, tenue des réservations confirmées, panonceau officiel à l'entrée, possibilité pour la clientèle de faire des suggestions.^[1]

Les montants qui circulent sur les blogs sont souvent faux, parce qu'ils mélangent les articles. Voici ce que dit le chapitre V de la loi, lu dans le Bulletin officiel.^[1]

« 10 000 à 50 000 DH pour exploitation sans autorisation » : cette phrase, reprise par plusieurs sites, vise en réalité les éditeurs de guides et d'annuaires (article 46). Pour un hébergement exploité sans autorisation, le texte dit 50 000 à 500 000 DH (article 43).^[1]

Le 8 juillet 2025, Médias24, repris par Bladi le lendemain, rapporte d'une source autorisée qu'un arrêté complémentaire à la loi 80-14 intégrera les hébergements non déclarés, Airbnb, riads, appartements et maisons d'hôtes, dans le parc classé, avec deux ans de mise en conformité et un effet attendu en 2027. Le parc informel est estimé à 80 000 lits, soit 20 % des 400 000 lits du pays.^[8]

Cinq arrêtés d'application ont été publiés au Bulletin officiel n° 7407 bis du 27 mai 2025 : normes de classement par étoiles des hôtels, maisons d'hôtes, riads, kasbahs et résidences, modèles de documents, visites mystère, reclassement tous les cinq ans et au bout de sept ans pour un nouvel établissement, 24 mois de mise en conformité. Ils ne traitent ni l'hébergement chez l'habitant ni les locations sur plateformes, présentés en juin 2025 comme les textes suivants.^[4][5][6]

Le 3 octobre 2025, le président de la Fédération nationale des agences de voyages, Amal Karioun, évoquait auprès de Bladi une loi sur les locations alternatives « en cours de traitement », en citant Barcelone et Londres ; le pays compterait 13 000 logements de particuliers pour 4 000 hôtels. Le 16 septembre 2026, la liste des textes du ministère n'en porte aucun.^[9][3]

Le 5 décembre 2024, le wali de Marrakech-Safi, Farid Chourak, a ordonné la fermeture de 31 hôtels et maisons d'hôtes pour trois mois après des inspections conjointes : horaires non respectés, nuisances pour les riverains, vente d'alcool sans autorisation. Les salaires devaient être maintenus, et toute récidive entraînerait une fermeture définitive avec poursuites.^[10]

À Casablanca, le 21 juin 2024, le wali de la région, Mohamed Mhidia, a donné instruction aux autorités locales de contrôler la légalisation des contrats de bail et d'en transmettre copie aux services fiscaux, d'identifier propriétaires et locataires dans certains quartiers, dont le nouveau pôle financier, de surveiller avec le Tourisme et les Finances la location de courte durée sur les plateformes, et de limiter à 20 % la part des studios dans les programmes immobiliers neufs. La wilaya visait des studios loués à la journée détournés vers la prostitution ou le trafic, et des revenus non déclarés au-delà de 20 000 DH par mois.^[11]

Agadir compte environ 28 000 lits classés et un volume d'hébergements informels que personne ne mesure, appartements meublés non déclarés et résidences secondaires compris ; la presse touristique y relève l'absence d'une gouvernance coordonnée entre la mairie, la région, le conseil régional du tourisme et les opérateurs.^[12]

Plusieurs pages, y compris des blogs d'agences, affirment qu'un logement ne peut être loué que 120 jours par an au Maroc. Ce chiffre est celui du droit français, où il limite la location d'une résidence principale. La loi 80-14 ne fixe aucun nombre maximal de nuits ou de jours de location : le texte publié au Bulletin officiel n'en contient pas, ni pour les établissements, ni pour les autres formes d'hébergement. La seule limite prévue est un nombre de chambres pour l'hébergement chez l'habitant, renvoyé à un arrêté.^[1]

Un appartement en copropriété relève aussi de la loi 18-00. Le règlement de copropriété fixe obligatoirement « la destination des parties privatives et communes et les conditions de leur usage » (article 9). Un copropriétaire ou son locataire doit user des parties indivises « selon leur affectation, à condition de ne pas porter préjudice aux autres copropriétaires et à la destination de l'immeuble », et un copropriétaire qui loue remet au locataire une copie du règlement (article 31). L'assemblée générale statue à la majorité des trois quarts sur la révision des charges liée au changement de destination d'une partie privative (article 21), sans pouvoir obliger un copropriétaire à changer la destination de sa partie (article 23).^[13]

Ce guide n'a trouvé aucune décision de justice publiée sur la location journalière en copropriété. Lisez votre règlement avant de publier une annonce, et attendez-vous à ce qu'un syndic s'appuie sur la destination de l'immeuble. Une page dédiée à la copropriété est prévue dans ce silo.

1. 1

   Lisez votre règlement de copropriété et, si vous n'êtes pas propriétaire, votre bail.

2. 2

   Souscrivez l'assurance de l'article 34, incendie, vol des effets des clients et responsabilité civile : elle est exigée dès le dossier d'autorisation.^[1][2]

3. 3

   Préparez la déclaration des voyageurs : pièce d'identité, bulletin individuel d'hébergement, archivage un an (articles 37 et 38).^[1]

4. 4

   Si vous accueillez chez vous, déposez la demande auprès de l'autorité locale (articles 60 et 61 du décret) et gardez le récépissé ; si vous louez un logement entier, suivez la publication de l'arrêté de régularisation.^[2][8]

5. 5

   Écrivez un règlement intérieur et un livret d'accueil, les deux documents que lit un voyageur ; les générateurs gratuits de WonderGuest les produisent en quelques minutes.